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Critère 7 : Appréciations et réclamations

Indicateur 32

Mettre en œuvre des mesures d'amélioration à partir des appréciations et des réclamations.

Réponse directe

L'indicateur 32 du Référentiel national qualité énonce : « Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations. » Les actions d'amélioration se rattachent aux réclamations et aux enquêtes qui les déclenchent, avec suivi de leur mise en œuvre. Le lien entre le retour et l'action est tracé.

Nouveau référentiel au 1er novembre 2026

Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 32 à compter du 1er novembre 2026. Les mesures d'amélioration deviennent une démarche d'amélioration continue, complétée par une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte. Tout ce que change le décret.

Ce que l'auditeur vérifie

Texte du Référentiel national qualité, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. « Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations. »

Texte à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). « Le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. »

En audit, le lien entre les retours reçus et des actions concrètes peut être examiné : plan d'amélioration, actions suivies ou revue de direction.

Les pièges fréquents

Aucune action d'amélioration documentée entre deux audits. Les retours sont collectés mais n'entraînent aucune décision tracée.

Comment Qualneo aide à le documenter

Les actions d'amélioration se rattachent aux réclamations et aux enquêtes qui les déclenchent, avec suivi de leur mise en œuvre. Le lien entre le retour et l'action est tracé.

Questions fréquentes

Un écart sur l'indicateur 32 peut-il être une non-conformité majeure ?

Oui. L'indicateur 32 fait partie des indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). L'organisme dispose de trois mois à compter de la notification pour mettre en œuvre les actions correctives, faute de quoi la certification est refusée (audit initial) ou suspendue.

Que vérifie l'auditeur sur l'indicateur 32 ?

En audit, le lien entre les retours reçus et des actions concrètes peut être examiné : plan d'amélioration, actions suivies ou revue de direction.

Comment Qualneo aide à documenter l'indicateur 32 ?

Les actions d'amélioration se rattachent aux réclamations et aux enquêtes qui les déclenchent, avec suivi de leur mise en œuvre. Le lien entre le retour et l'action est tracé.

L'indicateur 32 change-t-il avec le nouveau référentiel du 1er novembre 2026 ?

Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 32 à compter du 1er novembre 2026. Les mesures d'amélioration deviennent une démarche d'amélioration continue, complétée par une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte.

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