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Critère 4 : Moyens pédagogiques et techniques

Indicateur 20

Pour l'apprentissage : disposer d'un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.

Réponse directe

L'indicateur 20 du Référentiel national qualité énonce : « Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. » Le référent handicap se déclare au niveau de l'organisme et devient obligatoire pour publier un programme. Qualneo ne calcule pas cet indicateur : vous rattachez les éléments de preuve sur la mobilité et le conseil de perfectionnement (désignations, comptes rendus) à l'indicateur et vous posez son statut sur sa fiche.

Nouveau référentiel au 1er novembre 2026

Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 20 à compter du 1er novembre 2026. Le pilotage associe les apprentis, les formateurs et les entreprises à la gouvernance. Une supervision renforcée s'impose quand la part d'heures assurées par des formateurs permanents passe sous un seuil fixé par arrêté. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte. Tout ce que change le décret.

Ce que l'auditeur vérifie

Texte du Référentiel national qualité, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. « Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. »

Texte à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). « Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »

L'indicateur concerne les CFA. Si votre organisme n'est pas concerné, déclarez-le non applicable sur sa fiche dans Qualneo. L'auditeur vérifie la désignation nominative de ces référents, leurs missions écrites et les moyens qui leur sont alloués.

Les pièges fréquents

Un référent handicap sur le papier qui ne sait pas décrire ses missions, ou un conseil de perfectionnement qui ne s'est jamais réuni.

Comment Qualneo aide à le documenter

Le référent handicap se déclare au niveau de l'organisme et devient obligatoire pour publier un programme. Qualneo ne calcule pas cet indicateur : vous rattachez les éléments de preuve sur la mobilité et le conseil de perfectionnement (désignations, comptes rendus) à l'indicateur et vous posez son statut sur sa fiche.

Questions fréquentes

Un écart sur l'indicateur 20 peut-il être une non-conformité majeure ?

Oui. L'indicateur 20 fait partie des indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). L'organisme dispose de trois mois à compter de la notification pour mettre en œuvre les actions correctives, faute de quoi la certification est refusée (audit initial) ou suspendue.

Que vérifie l'auditeur sur l'indicateur 20 ?

L'indicateur concerne les CFA. Si votre organisme n'est pas concerné, déclarez-le non applicable sur sa fiche dans Qualneo. L'auditeur vérifie la désignation nominative de ces référents, leurs missions écrites et les moyens qui leur sont alloués.

Comment Qualneo aide à documenter l'indicateur 20 ?

Le référent handicap se déclare au niveau de l'organisme et devient obligatoire pour publier un programme. Qualneo ne calcule pas cet indicateur : vous rattachez les éléments de preuve sur la mobilité et le conseil de perfectionnement (désignations, comptes rendus) à l'indicateur et vous posez son statut sur sa fiche.

L'indicateur 20 change-t-il avec le nouveau référentiel du 1er novembre 2026 ?

Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l'indicateur 20 à compter du 1er novembre 2026. Le pilotage associe les apprentis, les formateurs et les entreprises à la gouvernance. Une supervision renforcée s'impose quand la part d'heures assurées par des formateurs permanents passe sous un seuil fixé par arrêté. Tout audit réalisé à partir de cette date se fait sur le nouveau texte.

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