Une fiche pratique par indicateur Qualiopi, gratuite Lire le guide
Qualneo
CGU · CGV · 2026

Conditions générales

Version 1.0. Elle est en vigueur à compter de sa mise en service dans l'application, sous réserve, pour les clients inscrits avant cette date, de la section « Modifications ». La page d'acceptation de l'application affiche la date de mise en service, avec le numéro de version.

Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site qualneo.fr et l'utilisation du logiciel Qualneo, destiné aux organismes de formation pour le suivi de leur activité, la conformité Qualiopi et la gestion administrative.

Qualneo s'adresse à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques exerçant à titre professionnel). Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation peut s'appliquer dans les conditions définies par la loi.

Accès et inscription

L'accès au logiciel se fait par création d'un compte sur app.qualneo.fr. L'inscription suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le plan Gratuit est accessible sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.

Abonnement et facturation

Les plans payants en libre-service (Solo, Équipe) sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option retenue. Le plan Grand Compte ne comporte pas de tarif catalogue : il fait l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques. La facturation est sans engagement de durée minimale et peut être résiliée à tout moment depuis le compte.

Cette résiliation arrête le renouvellement. Elle prend effet à la fin de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement de la période déjà payée. La fermeture de l'espace et l'effacement des données relèvent de la section « Résiliation » ci-dessous.

Les règlements par carte bancaire et par prélèvement SEPA sont encaissés par Stancer, établissement de paiement agréé par l'ACPR. Le numéro de carte et l'IBAN se saisissent sur la page de paiement de Stancer : Qualneo ne les reçoit pas et ne les stocke pas.

Places du plan

Chaque plan comprend un nombre de places, que la page des tarifs indique en nombre de comptes. Pour le plan Grand Compte, le devis fixe ce nombre. Les places se comptent par organisme.

Une place correspond à une personne de l'organisme du client. Une personne prend une place tant qu'elle remplit au moins l'une de ces trois conditions : son compte est actif ; elle a une invitation en cours (le compte d'une personne invitée existe dès l'invitation) ; elle a une fiche RH (fiche de ressources humaines) non désactivée, rattachée à son compte, par exemple pour un formateur externe, une fiche en congé n'étant pas désactivée.

Une personne ne prend jamais plus d'une place. Un compte supprimé ne prend aucune place, même si la fiche RH de la personne reste dans Qualneo. Une fiche RH sans compte ne prend aucune place.

Une place revient dès que la personne ne remplit plus aucune de ces conditions, ou que son compte est supprimé. Une invitation révoquée ou échue ne prend plus de place. Qualneo refuse tout geste qui ferait prendre une place de plus que le plan n'en comprend, par exemple une nouvelle invitation ou la création d'un compte.

Si l'organisme compte plus de places prises que son plan n'en comprend, notamment après la fin de l'essai ou un changement de plan, son espace passera en lecture seule. Le client pourra alors se connecter, consulter ses données et les exporter.

Qualneo refusera toute modification et toute nouvelle invitation. Seuls resteront possibles : supprimer un compte, changer le rôle d'une personne, révoquer ou renvoyer une invitation, accepter les conditions générales et l'accord de sous-traitance des données, changer de plan, payer, et mener à terme les signatures déjà demandées, dont l'émargement des apprenants.

L'espace repassera en écriture dès que le nombre de places prises ne dépassera plus celui du plan, ou que le client aura choisi un plan qui en comprend davantage. Qualneo en informera alors par e-mail les administrateurs de l'organisme et les invitera à libérer des places ou à changer de plan depuis les Paramètres du logiciel.

Données et confidentialité

Le client conserve la pleine propriété de ses données et de celles de ses apprenants. Pour ces données, Qualneo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il les traite pour fournir le service au client, les lui restitue et les efface à la fin du contrat (section « Résiliation »), et recourt à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données.

Pour les données du compte et de l'abonnement, Qualneo est responsable de traitement. Stancer, qui encaisse l'abonnement, ne reçoit aucune donnée d'apprenant. Pour exécuter les ordres de paiement de Qualneo, il agit comme sous-traitant de Qualneo ; pour ses obligations propres d'établissement de paiement, il est responsable de traitement, distinct de Qualneo.

L'accord de sous-traitance des données fait partie des présentes conditions. Il reprend les clauses de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD, donne la liste des sous-traitants ultérieurs et fixe la procédure pour en ajouter ou en remplacer un (information préalable, droit d'opposition). Les modalités sont aussi détaillées sur la page Sécurité et dans la politique de confidentialité.

Le client autorise Qualneo à entrer dans son espace pour traiter une demande d'assistance ou corriger un incident du service, sur instruction documentée du client (article 28.3.a du RGPD). Seules des personnes habilitées de Qualneo, tenues à la confidentialité (article 28.3.b), ouvrent cet accès. Il dure 60 minutes au plus, sans prolongation, et repose sur un motif écrit ; une nouvelle ouverture suppose un nouveau motif. Il emprunte l'espace d'un membre de l'organisme ou d'un stagiaire, avec les seuls droits de cette personne. Pendant l'accès, les signatures, l'acceptation des présentes conditions, les émargements, les réponses aux évaluations, les réglages de sécurité des comptes, la création de clés d'API, l'ajout d'une personne et l'ouverture de son accès, l'abonnement (changement de plan, souscription, paiement, carte, code promo), la résiliation, l'export complet et l'effacement restent fermés. Chaque accès est inscrit dans le journal d'audit du client, avec le prénom du membre de l'équipe Qualneo, la personne dont il emprunte l'espace, le motif et les heures de début et de fin. Chaque modification faite pendant l'accès est tracée avec le même auteur, et les historiques de l'application l'affichent sous le prénom du membre de l'équipe Qualneo. Les administrateurs du client lisent le journal d'audit à tout moment, et l'export de fin de contrat le contient.

Disponibilité du service

Qualneo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées par e-mail avec un préavis raisonnable. Le plan Grand Compte bénéficie d'un SLA contractuel.

Résiliation

Le client résilie son contrat depuis les Paramètres du logiciel (Organisation) ou par e-mail à [email protected]. Un administrateur de l'organisme choisit la date d'effet dans Paramètres, au plus tôt le lendemain ; une demande envoyée par e-mail est enregistrée par Qualneo dans les mêmes conditions. L'espace du client ferme à cette date, sans réouverture possible.

Les données du client sont traitées pour son compte. À la fin du contrat, Qualneo les lui restitue par un export de toutes ses données et de tous ses fichiers, puis les efface (article 28.3.g du RGPD).

L'export contient des tables lisibles, les données brutes de chaque table et les fichiers. Il exclut seulement ce qui protège l'accès au service : mots de passe et leurs empreintes, secrets de double authentification, clés et secrets de connexion à d'autres services, jetons des liens d'accès. Les e-mails envoyés y figurent, leurs liens et leurs jetons remplacés par la mention « [lien retiré] » ou « [jeton retiré] ».

Le journal d'audit y figure en entier, adresses IP et navigateurs compris. Les journaux que Qualneo tient pour son propre compte (connexions, accès au portail des apprenants, adresse IP et navigateur des signatures par QR code, erreurs techniques) n'en font pas partie. Jusqu'à l'effacement, ses administrateurs peuvent télécharger cet export.

Les données, les fichiers et les demandes de signature électronique du client sont effacés définitivement 60 jours après la date d'effet. Il appartient au client de conserver, à partir de cet export, les pièces qu'il doit garder. Qualneo garde, comme responsable de traitement et par obligation légale (article L123-22 du Code de commerce, pour sa comptabilité commerciale), ses factures et avoirs d'abonnement pendant dix ans, selon les durées que détaille la politique de confidentialité.

Modifications

Qualneo peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les évolutions substantielles sont notifiées par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Clients inscrits avant la mise en service de la version 1.0. Ce sont les clients qui n'ont pas accepté cette version en créant leur compte. Qualneo leur notifie la version 1.0 par le même e-mail que l'accord de sous-traitance des données, aux administrateurs de l'organisme.

Cet e-mail indique la date de mise en service et, pour un organisme dont les places prises dépassent celles de son plan au jour de l'envoi, leur nombre, le nombre de places du plan et la date à laquelle son espace passera en lecture seule. La version 1.0 leur est applicable 30 jours après l'envoi de cet e-mail, et au plus tôt à sa mise en service.

Jusqu'à cette date, les conditions générales dans leur version antérieure continuent de s'appliquer à eux, et la lecture seule de la section « Places du plan » ne s'applique pas à leur organisme. Accepter la version 1.0 sur la page de l'application avant cette date n'avance pas la date d'application.

Le client qui refuse la version 1.0 peut résilier son contrat avec effet avant cette date, sans autre frais que la période déjà payée.

Chaque version porte un numéro et une date d'effet. À sa première connexion après la publication d'une version, l'administrateur de l'organisme est invité à accepter les conditions générales et l'accord de sous-traitance des données sur une page dédiée de l'application.

Qualneo garde la trace de la version acceptée, de la date et de l'adresse e-mail de la personne. Reporter cette page ne modifie pas le préavis ci-dessus.

Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, www.medicys.fr.

Pour les litiges professionnels (B2B), les parties peuvent saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr, avant toute saisine juridictionnelle.